Jean-Robert Z... et Mme X..., son épouse, ont donné à bail au GAEC C...  (le GAEC), constitué entre le premier et un de leurs fils, M.

Jean-Luc, - Z... Claudine épouse X..., - A...

bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-I et suivants du Code de commerce, s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, est laissé en possession

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail

les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

Jean Meyer A..., 2 / Mme Marie-France B..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., en

, l'autre partie étant attribuée à sa soeur Annie X..., et l'autre bail sur une parcelle ZC7, consenti en 1993 par les époux Georges et Annie X... ; que M.

B... a donné à bail à Jean X... des parcelles agricoles ; que celles-ci ont été acquises par l'Etat puis revendues le 20 décembre 2012, par l'intermédiaire de la Safer, à M. et Mme Y..., l'acte stipulant

Jean-Paul A..., demeurant 3, cours Jean Dupont, 45200 Montargis, mandataire liquidateur de la société Intex Décor, 2°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse

Jean-Claude X... et de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M.

en date du 1er octobre 2021 madame [V] [I] a consenti à monsieur [P] [J] et à madame [N] [E] un bail portant sur un logement situé à SAINT JEAN DE MOIRANS,170 rue du Vercors ; Par acte de commissire

chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Profidis, dont le siège est ..., 2 / de la société Immodis, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société De Saint Jean et de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM.

Y... a pris à bail une parcelle agricole dont M.

Jean-Michel X... et Mme Victoire X... épouse Y...

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

Jean Y... et Mme Françoise Y...

la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa Courtage ; que Mme B... et Mme Le C..., propriétaires indivis des locaux donnés à bail