la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 01036104 APPELANTE ET INTIMÉE SA PENELOPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Marc

Concernant les indemnités accessoires, ils soutiennent que l'indemnité de fermage est justifiée dès lors que la parcelle est louée.

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Abadie-De Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.

domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Monsieur Jean

Louis C..., demeurant ..., 2°/ Mlle Catherine C..., demeurant ..., 3°/ M. Yves A..., demeurant ..., 4°/ M. René D..., demeurant ..., 5°/ M.

YAOUANC IMMOBILIER - CABINET LOUIS XVI, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

[G] [L] né le 28 Octobre 1974 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE

Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle soit louée.

Jeanne-d'Arc à Evreux (Eure), 38°) de M. Jean XI..., demeurant ... à Saint-Sébastien (Eure), 39°) de M. Joël XJ..., demeurant ..., Saint-André de l'Eure (Eure), 40°) de M.

A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Luc YO..., demeurant à Vremy (Moselle), ... de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant

VISIOCOM 61, Avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY représentée par Me Nathalie LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1874 APPELANT [****************] Madame Arlette X... 14, avenue Jean

titre de la réparation du préjudice subi par ce dernier, toutes causes confondues, la cour d'appel se fonde sur un préjudice évalué par l'expert à un montant de 18 769, 62 euros, tenant compte d'un abattement

Louis Y..., 4°/ à M. Patrick Y..., domiciliés [...]                                       , 5°/ à M.

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 8] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES APPELANT

Jean AB..., demeurant ... à Ancy-sur-Moselle (Moselle), 56 / de M.

margin-bottom:0pt; text-align:left } .s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block } .sF02035A2 { width:243.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes Jean-Louis

avoués à la Cour assistée de Me Gilles DESVIGNES, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

relating to the application lodged on 8 April 1991 by Ms Mathilde Elizabeth Lupker, Ms Caroline Christine van der Mandele, Mr Rudolf Paesie, Mr Franciscus Johannes Joseph Maria Schoenmaeckers and Mr Jean