du 30 novembre 1987 ' la société Hooker Chemical Far East Corporation suite à une fusion du 24 novembre 1987 [Adresse 4] [Localité 15] - TEXAS - [Localité 15] - ETATS UNIS Représentée par Me Jeanne

APPELANTE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean victor BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathieu VICTORIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, substitué par Me Mathilde ROUSSEL, avocats au barreau de NANCY Madame [E] [Y], épouse [P] née le 26 juin 1954 à [Localité 22] (54) domiciliée [Adresse 1] Représentée

du 1er octobre 1998 ayant constaté la procédure régulière, a admis la récusation de Patrick Z... désigné dans l'arrêt du 1er octobre 1998 et modifié ledit arrêt en ce sens qu'il y a lieu de commettre Jean-Luc

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées Me Inaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque

prises en charge : mémoire * dépenses de santé avant consolidation restées à charge : 541 Euros * pertes de gains professionnels du 3 octobre 2015 au 1er mars 2017 : 11 456,35 Euros * frais annexes

* Echoppe de la lune [Adresse 553], page 9 cocontractant absent. * Evidence média [Adresse 173], cocontractant absent. * Boutique durable [Adresse 119], cocontractant absent.

02284 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM7C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND Me Mathilde

Jean-François F..., Mme Joëlle B..., M. Jean-Luc H..., S... E..., M. W...

Z..., il était parti en compagnie d'un certain Jean-Michel et de M.

la santé des animaux () ; / b) ils n'ont pas d'effet inacceptable sur l'environnement ".

Le paragraphe 2 dispose ainsi que " Les résidus des produits phytopharmaceutiques () satisfont aux conditions suivantes: / a) ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains () ou sur la santé

Le paragraphe 2 dispose ainsi que " Les résidus des produits phytopharmaceutiques () satisfont aux conditions suivantes: / a) ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains () ou sur la santé

MUTUELLE, société d'assurance mutuelle, agissant en la personne de ses légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 775 .69 9.3 09 Représentées par Me Matthieu

la santé des animaux () ; / b) ils n'ont pas d'effet inacceptable sur l'environnement ".

de Paris sous le numéro 441'132'602 Ayant son siège social au [Adresse 1] [Localité 5] Élisant domicile de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Luca

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publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me LUC-THALER