[S] [T] né le 28 Mai 1995 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Comparant et assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09976 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars

Monsieur Jean Marie XP.... Madame Arlette XQ.... épouse XR.... Monsieur Henri XS.... Monsieur Michel XT.... Madame Jacqueline XU.... épouse XV....

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1992, qui, pour abus de confiance et complicité dudit délit, les a condamnés, chacun, à un an

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société STIBAT dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

On 10 March 1999 the applicant appealed against that judgment.

PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 28 février 2025.

  On 16 March 2010 the Chamber to which the case had been allocated relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber.

In March 2002 she participated in a demonstration that took place when the Chancellor of Jean Moulin University of Lyons III was awarded the Légion d’honneur.

  N. came to the United Kingdom on 28   March 1998 under an assumed name. She was seriously ill, and was admitted to hospital.

M [N] [R] [Adresse 18] [Localité 15] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE (jonction intimée sous les RG : 23/03319 et 23/04346)

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Additional and similar charges were added in August 1995 and in March 1997.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Jean-Claude Clanet, administrateur judiciaire pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société anonyme Botto, demeurant 14, rue de la Leysse à Bassens, Chambéry (Savoie), 5 / de

He claimed that, as a result of being tortured, his injuries included losing full use of his left arm and a broken rib.

He died on 13 March 1998.

He died on 13 March 1998.