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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372286cd580146773fe01c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd88

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c84

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de travail, vous devez imprimer votre fiche de chantier de la journée et la déposer sur le bureau du conducteur de travaux.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées chaque mois (au lieu d'être annualisées sur un compte temps), la durée annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

L'établissement est financé par un prix de journée global.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca89

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5c1

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

toute dette à acquitter par lui ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constate que la Caisse primaire d'assurance maladie "a pu", à bon droit, choisir de verser le prix de journée

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c87d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que de ce dernier reprochait seulement au salarié une absence d'une demi-journée

Source officielle
CC

soc

61372450cd580146774147ac

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et

Source officielle
CC

soc

6137234ecd58014677408137

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

la société Doux Industrie Châteaulin, a participé au début du mois de juin 1995 à un mouvement de grève ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de son salaire pour la journée

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

Source officielle

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