Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

de ses demandes - dit que les dépens resteront à la charge de la société Dervaux; Attendu que la cour a été régulièrement saisie d'un appel formé par la société Dervaux (enrôlé sous le numéro 12/

N° W 20-86.073 F-D N° 00655 ECF 1ER JUIN 2021 REJET M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

et de réduction du temps de travail du 21 juin 2001 réglant en son titre IX la situation des salariés des agences à horaires décalés dont celle du Carré Sénart ; que "pour ces salariés, il a été prévu

DE RUFFENACH CONDUITE PAR SA FILLE, DAME X..., QUI, ROULANT EN SENS INVERSE, BIFURQUAIT SUR SA GAUCHE, POUR EMPRUNTER UNE AUTRE RUE ; QUE DEVAUX, BLESSE, A ASSIGNE DAME X...

10 août 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Philippe X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et de Jean-Louis Y..., Julien

CREUSAT, avocat au barreau de REIMS, plaidant ORDONNANCE DE CL TURE du 07 Juin 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure

Y... à partir du 1er février 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté

de reclassement puis la perte de revenu après la rupture conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Par exploit du 22 juillet 2021, M.

exécution ; - l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois application ; - l'arrêté n° 1121 DIDAC du 5 juillet 2012 relatif aux grilles de traitements indiciaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2023 et le 10 septembre 2024, l'EARL Devaux, représentée par la SELARL Hellot Rousselot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B, né le 15 juillet 1968, a été recruté en 2002 par la commune de Rangiroa en tant qu'agent contractuel.

de l'ordonnance du 4 janvier 2005 a été méconnu dès lors qu'elle aurait dû être classée au grade d'adjointe principale et non adjointe ainsi qu'elle l'a été ; - selon l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet

Mme D, née le 2 juin 1979, a été recrutée en 2001 par la commune de Rangiroa en tant qu'agente contractuelle. Elle a exercé en cette qualité les fonctions de secrétaire de mairie.

Portalis DB3S-W-B7B-QOUJ Compagnie d’assurances SMABTP Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 C/ Maître [N] [K] es qualité d’administrateur judiciaire de l’ETABLISSEMENT DEVAUX

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le rapporteur, A.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04615 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJX Jugement (N° 20/00549) rendu le 23 Juillet

exécution ; - l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois exécution ; - l'arrêté n° 1121 DIDAC du 5 juillet 2012 relatif aux grilles de traitements indiciaires