tout changement à une demande de branchement avec compteur qu'Eric Y... devait faire enregistrer en mairie ; que le contentieux persistait et évoluait entre les parties durant deux ans jusqu'à ce que

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre

Maître [B] [R] a sollicité le règlement de ses honoraires, établis à 4 500 € HT, par courriel du 24 mai 2017. L'acte de cession a été signé le 13 juin 2017. Maître [B] [R] a mis en demeure M.

La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

attaqué a méconnu les effets légaux du transfert dans le patrimoine de la banque, à partir du bordereau de cession établi le 29 avril 1991, de la créance, dûment établie et chiffrée, d'Imotec sur le maître

Par jugement contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal, a : - homologué le projet d'état liquidatif établi par Maître [F] tel que figurant

Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie. 4.

le maire sortant pour empêcher les électeurs de panacher et pour les obliger à voter pour toute sa liste d'apparatchiks ?"

dans l'affaire du cambriolage de l'hôtel de ville du 19 juin 1995 devant le tribunal de grande instance de Pontoise ou auprès de toute autre juridiction"; que la décision du maire n° 91, en date du 15

le jugement en date du 16 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé cette élection ; que cette délibération à laquelle le maire a pris part, a eu pour objet d'autoriser

2010 présente Maître R...

mettre en oeuvre sa garantie, cette banque a appelé la contre-garantie de la Westminster Bank ; qu'à la requête de la société ACEP le président du tribunal de commerce de Lyon, par ordonnance du 2 juillet

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° G 13-27.245 R É P U B L I Q U E

1987 par lequel la société Campanile avait confié, en qualité de maître d'ouvrage, à la SEMIP la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération et l'avait chargée de faire exécuter pour son compte les travaux

Par requête reçue au greffe le 5 juin 2025, Maître [L] [I] a sollicité du Président du Tribunal Judiciaire qu’il rende exécutoire la décision précitée du Bâtonnier.

X... conteste que cette phrase imputerait au Maire d'Asnières le recours à des licenciements abusifs ou illicites et que l'expression "chasse aux sorcières" serait trop vague pour faire l'objet d'un débat

Les 17 et 25 juin 2025, le bailleur, représenté par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, a adressé respectivement au locataire et à la caution un commandement de payer visant

Espadon, dont le siège est résidence Madinina, BP. 10, à Leucate (Aude), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet

Par requête datée du 19 juin 2024, réceptionnée au greffe le 25 juin 2024, Maître [R] [X] et la SELARL BMB AVOCATS ont saisi le président du tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement des dispositions

Les juges en déduisent que le greffe n'a pas eu la possibilité matérielle de faire parvenir copie intégrale du dossier à Maître B... dont la demande apparaît tardive, le mandat de dépôt expirant le 22