Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Guillaume

0003303 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 13 Mai 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Association AGS - CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Guillaume

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant

Guillaume Y... et M.

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

responsabilité limitée, ayant son siège social ..., BP 17, 35330 Maure-De Bretagne en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Guiomard

2009 (RG : 08/05831) DEMANDEURS Monsieur [U] [G] Né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES,

est passé de 2 146 836 euros au 31 juillet 2005 à 1 473 387 euros au 31 juillet 2006 et le résultat de 207 443 euros en 2005 à 6344 euros en 2006.

Vu sous le n° 49 011 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

contrats longue durée au 26 juin 2024.

[E] a été embauché le 20 juillet 1981 par la société Guichard-Perrachon, appartenant au groupe Casino, en qualité d'agent de maîtrise.

- les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA MOTTE DU CAIRE, de Me Odent, avocat de la société anonyme société des grands travaux de Marseille et de Me Guinard

Par décisions des 11 octobre 2022 et 14 mars 2023, il a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 juillet 2023.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, de Me GUINARD

Guillaume Fourquet, demeurant 31440 Saint-Beat, 53 / M. Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M.

Article 3 : Sous réserve que Me Guillaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Guillaud, avocate de M.