1996 porte la mention, signée par le greffier, selon laquelle "notification et copie de la présente ordonnance ont été données à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées le 28 juin 1996

X... a présenté requête au président du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 13 mars 2001, au visa de la loi du 11 juillet 1985 et du décret du 15 janvier 1986, a ordonné au ministère

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Luzienne, dont le siège social est sis ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet

Y..., clôturée le 17 juin 2013, il n'est pas établi que M.

2002, cette juridiction l'a condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ; que, sur son appel et celui du ministère public, la cour d'assises du Val d'Oise, par arrêt rendu le 20 juin 2003, a

2004, la désignation intervenue le 29 avril 2003 ayant pris fin comme le confirme la lettre du procureur général en date du 2 juillet 2004 demandant à M. le Bâtonnier de désigner un avocat d'office pour

bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents

2010 produit par l'employeur, dans lequel le directeur général régional relatait les propos tenus par les personnes présentes lors de l'entretien ayant eu lieu l'après-midi même du 8 juillet dans son

Par arrêté du 13 juillet 2010, M.

selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Christiane X..., victime d'une contamination

Gérard Y..., demeurant résidence de la Canche, appartement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 juillet 1998 et 2 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Evelyne

après sa présentation à un juge des libertés et de la détention de Fort-de-France et n'a été présenté au magistrat instructeur parisien que le 4 août 2021 ; que la défense a sollicité du juge d'instruction

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juillet 2019) et les productions, M.

alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1er et 6 de la directive n° 2002/46 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 10 juin

bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de justice, à Paris (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X... que Mme Y... aurait présenté les 17, 19, 24 juin et 29 juillet les tickets non vendus par le Club qui étaient entreposés dans le coffre fort qui a été cambriolé par effraction, le coffre ayant été

[F], huissier de justice, en date du 3 juin 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

1992, et qu'immédiatement après, les 17 juin, 21 juillet et 26 juillet, Pierre C... aurait vu des sociétés dans lesquelles il a des intérêts, faire l'objet de contrôles fiscaux et un dossier de contrôle

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.