AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175547
8 février 2018
8 février 2018
1er décembre 2016 ; 2) l'avis du comité médical du 4 mai 2017 ; 3) l'intégralité de son dossier médical ; 4) l'intégralité de son dossier administratif ; 5) le télégramme et les mails en date du 3 juillet
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515
13 mai 2025
13 mai 2025
[G] à verser au centre hospitalier métropole Savoie, en réparation de ses préjudices, les sommes de 86 824,02 euros en remboursement du traitement brut de Mme [N] maintenu entre le 21 juillet 2016 et le
Source officielle