civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur pénalement responsable des blessures subies par Melle

Z..., elles relatent des faits que Melle Y... elle-même n'a pas contesté dans son audition initiale du 2 octobre 1997 " vous m'indiquez que j'ai émis des tickets volés les 24 juin et 29 juillet derniers

signé un protocole d'accord pour régler un litige qui les opposait sur les limites de leurs propriétés; qu'un arrêt du 8 novembre 1994 a confirmé un jugement qui avait enjoint, sous astreinte, à Melle

Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 1er juillet 1988, qui, pour homicide volontaire et vol qualifié, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

est Parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis (94150), Me B...D..., demeurant..., et Me E...C..., demeurant..., administrateurs judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF...,

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

de Melle G..., ce que n'avait pas déclaré M.

[W] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à la société Club med, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Yvette X..., demeurant ..., à Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'une

pas caractérisé la contrainte, Melle Y... ayant précisé que la crainte que lui inspirait X... suffisait pour qu'elle se soumette à ses ordres, sans qu'il recourt à aucune menace, ce qui exclut l'idée

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 1134, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

Philippe Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 6 / de la société Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est ..., 7 / de la société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux,

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sté MICRO-CRECHE MELI-MELO

Mohamed X..., 2°/ Mme Juliette D..., ès qualités d'administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure Marie-Pierre D..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE EUROBAIL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet

1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de Melle Patricia X..., demeurant ...

Z... parvenait également à s'arrêter à une vingtaine de mètres du véhicule de Melle H... ; que le véhicule de M.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1988), que Melle X... a

X... à compter du 23 juillet 1987 suivant un contrat d'adaptation à un emploi ; que Melle X... a été licenciée le 9 décembre 1987 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 22, alinéas 3 et 5, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie