2021, 25 septembre 2020, 9 juin 2021, 15 juillet 2021, 4 août 2021, 3 août 2021, 2 août 2021, 23 juin 2021 et 12 juin 2021 par la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), ainsi que de la majoration dont

Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère. / 2.

Par un jugement n° 1901402 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

- Si le tribunal venait à considérer que les désordres sont imputables aux sociétés Langlois-Sobreti, Damiens, Reithler, Rocquigny, leur condamnation solidaire serait alors justifiée sur plusieurs

Vu le code de justice administrative. 1.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 février 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Copie exécutoire : Me Claudine MEANCE LANGLET, Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 1 100 euros à Me Langlois sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

dès lors que la phase d'APD et les DCE ont été validés par la commune de Plan-de-Cuques le 22 juin 2011 ; - la pénalité d'un montant de 8 000 euros n'est pas justifiée dès lors que, à supposer que les

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

A B, représenté par Me Langlois, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de