In the case of Kabar v.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/09248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34HE MINUTE: 25/1922 Nous, Kara PARAISO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MVN MINUTE: 26/0047 Nous, Kara

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/08053 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7BH MINUTE: 24/2002 Nous, Kara PARAISO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05917 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M4W MINUTE: 25/1239 Nous, Kara PARAISO

#Direktiiv 97/7/EÜ - Tarbijakaitse - Sidevahendi abil sõlmitud lepingud - Taganemisõigus - Kauba kättetoimetamiskulude nõudmine tarbijalt.#Kohtuasi C-511/08.

Turkey 04/11/2014 Cihan Kansız 1969 Istanbul Cemalettin Mutlu 6. 547/15 Kara v. Turkey 17/12/2014 Celal Kara 1968 Istanbul Niyazi Atasoy 7. 20658/15 Yazar v.

The article included evidence against Mr Kabas which the trial judge had found to be credible and Mr Kabas’ testimony that he was innocent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Fanta Kaba et de Magan B, a demandé au tribunal administratif

Firstname LASTNAME Birth year Nationality Place of residence Representative   Abdulaziz KABAR 1932 Turkish Diyarbakır Ö.Y. Biçen   Abdulkerim KABAR 1953 Turkish Diyarbakır Ö.Y.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Karbal, rapporteur, - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Karbal, rapporteur, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Fabre pour la requérante.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Karbal, rapporteur, - les conclusions de M.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public ; - les observations de Me Meulien représentant M.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Karbal, conseiller, - les conclusions de Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Hoffmann pour la société MCF et de Me Monfront substituant Me Nahmias pour la CDC.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé Z.