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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303928_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313819_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Affoussata Koubra Louna Ouattara, représenté par Me Wantou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007693270
16 mai 1986
16 mai 1986
Pierre X... ait volontairement vendu en 1964 ses propriétés agricoles de Had-Kourt, au Maroc, à des ressortissants marocains, il n'est pas davantage établi que M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7715379d7e316eba79b66
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 14 novembre 2023, avis a
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3ddcdc6046d47aeae4b
9 avril 2026
9 avril 2026
Marne, #PC45 DÉFENDERESSE Madame [Q] [L] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maëva-Océane BESNARD, Avocat au barreau de Paris, #G0594 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR
Source officielle7ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b62
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SCP CBF ASSOCIES 10, rue d’Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE Maître [M] [X] 1 rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée
Source officielle7ème chambre 1ère section
678172d16d34da2cbdcd9f05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DU RAINCY 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée
Source officielle7ème chambre 1ère section
678172dd6d34da2cbdcda0d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DU RAINCY 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC001936305
4 janvier 2008
4 janvier 2008
que le régime totalitaire communiste (...) avait qualifié de koulaks socialement dangereux et hostiles au régime (...).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511717_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C..., représentée par Me Kouyate, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b27
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Présent et assisté de Me Laure KONRAT (avocat au barreau d'ANGERS) Madame Thérèse Y... épouse X... Monsieur Christophe X... Mademoiselle Christelle X... Mademoiselle Patricia X...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600313_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC001099812
4 mars 2014
4 mars 2014
width:199.63pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 10998/12 Konrad
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600502_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
C..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303887_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180538
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Background of the case Mr Konrad Kulik, born in 1992, was the younger son of the first and second applicant and the brother of the third applicant.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132
21 février 2023
21 février 2023
jusqu'aux attentats de 2015 en passant par les innombrables attaques au couteau dans les rues de France, ce sont les mêmes qui commettent, qui passent sans difficulté de l'un à l'autre pour punir les « kouffars
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
9 avril 2026
au barreau de Paris, #C2305 DÉFENDEUR Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Harald INGOLD, Avocat au barreau de Paris, #G0788 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502717_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600735_20260228
28 février 2026
28 février 2026
B..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
Source officiellePage 7 sur 42