qualité de liquidateur de la SARL SYGMA EXPANSION [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] ET : INTIMES Monsieur [N] [K] né le 06 Mai 1971 à RABAT (MAROC) [Adresse 5] [Localité 8] Me Patrick

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Monsieur [U] [R] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick

I.) a été créée le 1er février 2006 par Monsieur Patrick Z... avec un capital social de 14. 000 € et elle exploite une entreprise de nettoyage industriel et pour les copropriétés avec 35 salariés.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

II ' Sur l'appel incident de la société Leroy Merlin. -déclarer l'appel incident de la société Leroy Merlin France mal fondé.

, la SMABTP en qualité d'assureur de l'entreprise Leroux à verser à M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février

SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police [Numéro identifiant 2] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc LEROY

CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920 [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc LEROY

GABORIAU, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Edith O'YL, Conseiller, Monsieur Pierre LEROUX, Conseiller, .

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre LEROUGE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Corinne Z...

* lors des débats, -Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes ; -Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/10/2025 à 10H30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par Maître Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 139/05 plaidant par Maître BOCCALINI avocat au barreau de CRETEIL Monsieur Patrick

Patrick, demeurant ... (Indre), 16°) de Monsieur Z... Didier, demeurant ... (Indre), 17°) de Madame XY... Denise, demeurant ...

Patrick X..., demeurant ... ; M.