la garantie décennale au jour de la déclaration d'achèvement, soit le 17 mai 1973 ; que, dès lors, en écartant cette stipulation contractuelle au motif erroné qu'il n'y avait pas de possibilité de changer

la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement

statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Tache Y... était poursuivi pour avoir trompé un touriste canadien en lui proposant des devises au taux de change

, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Est, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Nord-Ouest, BST, SCP [R] en la personne de M.

tenue des quartiers d'habitation" ; "alors que, d'une part, ne constitue pas une construction soumise à autorisation l'édification de travaux d'aménagement intérieur qui n'ont pas pour effet d'en changer

, que Mme Kane est en cours de scolarité et qu'il y a lieu de ne pas interrompre son parcours de scolarité.

d'appel a condamné Sylvie X... à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende ; " aux motifs que, arrivée au lieudit " Carrefour Lopin ", Sylvie X..., qui voulait changer

B..., Y... et Mme C... sans que leurs déclarations, leurs critiques ou leurs interpellations elles-mêmes ou même leur souhait avéré de changement de la direction de l'APE soient susceptibles de revêtir

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que poursuivi devant la juridiction des référés par la société Imprimerie Presse Calvados "IPC" (la société IPC), en paiement de deux lettres de change

Elisée X... déclarait que Mme Y..., qui ne supportait ni la présence constante de son mari au foyer ni la baisse de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier

condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié, même pendant plusieurs années, est insuffisante à elle seule à laisser

condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié, même pendant plusieurs années, est insuffisante à elle seule à laisser

condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié, même pendant plusieurs années, est insuffisante à elle seule à laisser

d'ORLEANS en date du 14 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265244864489843 Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Mahamadou KANTE

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Salle, Président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-Mer demeurant à la Faute-sur-Mer, 3 place du Docteur

au sein de la représentation de Marseille ; que, le 29 août 2008, la société LAI a été placée sous procédure d'administration extraordinaire des grandes entreprises publiques puis, le 5 septembre 2008

X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier lui reprochant de l'avoir laissé croire que des lettres de change tirées sur un de ses clients habituels avaient

Arrêt N° PF R.G : N° RG 22/01057 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXA6 Société CENTRE DE DECONSTRUCTION AUTOMOBILE AH-KANE -C.D.A .A.- SARL C/ Caisse CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

était créancière de la société La Médicale Equipex, a pris un gage sur les marchandises de cette dernière entreposées chez des tiers ; que les deux sociétés avaient enjoint à ces dépositaires de ne laisser

Roland X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; "aux motifs que le 17 février 2016, Mme Jocelyne Kan, avocat général,