La SAS [5] a immédiatement émis des réserves relatives à la tardiveté de l'information reçue et à la tardiveté de la consultation médicale.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Monsieur Laurent

Aussi, la demande du salarié s'analyse davantage en une demande d'indemnisation pour remise tardive des documents de fin de contrat que pour défaut de délivrance.

Grande Instance de [Localité 1] Au fond du 21 décembre 2017 RG : 11/01266 [N] [Q] [Q] [Q] [Q] [Z] [Q] [Q] C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Société BESSARD PISCINES Organisme CPAM

[B] n'a pas produit le relevé définitif des débours exposés par la CPAM au titre de l'accident qu'il a subi.

Débouté Mme [K] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture ; .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Laurent X..., Mme Patricia X... épouse Y..., Mme Christelle X... et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

BABY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, qui en

Par décision du 3 décembre 2018, après un précédent rejet, la CPAM a reconnu comme maladie professionnelle l'affection de la salariée.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Thierry CARON CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [I] [V] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande

du 10 Septembre 2021 RG : 19/1933 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 APPELANTE : Société CRIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent

tel que défini par les parties, extérieur à tout contentieux de sécurité sociale, rend sans objet les irrecevabilités de l'action intentée par madame [G] soulevées par la SNC Lidl en l'absence de la CPAM

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOOL PRONONCÉE PAR Laurent

GIVENCHY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Denis ASTRUC Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Maxime ROUILLOT Me Paul GUEDJ Me Marc PROVENZANI Me Philippe- laurent

devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

[W] sollicite la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement d'information du contrat de prévoyance lourde et remise tardive de la notice d'information.