gestion de plusieurs sociétés du même groupe, élaboré un système de facturations fictives ayant permis de verser des salaires indus à des élus locaux du département de l'Essonne ; que ces faits sont graves

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave

Gilbert Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts,

corps aux torts exclusifs de celui des époux qui s'en est rendu coupable que dans la mesure où, dans les circonstances de l'espèce, il est constaté que l'adultère présente les caractères d'une injure grave

consenti par Cofica à la SARL Tara confection pour financer l'acquisition du véhicule Audi, Cofica aurait dû faire publier son contrat, par application de l'article 3 du décret du 4juillet 1972, au greffe

d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, en outre, que le délai d'appel ne court pas lorsque la partie concernée ne peut agir en raison d'une cause de force majeure ; qu'en l'espèce, le greffe

Grape Harvesters" et en page intérieure la même mention imprimée, de même que les mentions "X... South Africa, Viticulture Technologies (Pty) Lid" ... et "X...

(beau-frère de B...) par C... et par D..., que grâce aux importations auxquelles il avait participé, un kilo d'héroïne rose serait parvenu au " Petit Bar " chaque mois, qu'en fonction des diverses déclarations

... nie toute participation à un trafic d'héroïne mais admet avoir "dépanné" Carole Y..., toxicomane notoire ; que des barrettes de résine de cannabis, la somme de 1 300 francs, une cinquantaine de grammes

accusations, il ne saurait être jugé que sans investigation complémentaire indispensable, il existait contre le susnommé, à la date de l'accomplissement des actes de procédure contestés, des indices graves

Jean-Michel X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Gray automobiles auto garage X..., société anonyme, dont le siège est à Gray (Haute-Saône), avenue du Général de Gaulle, demeurant à Fresnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple lettre adressée par une partie au greffe d'une juridiction tendant à ce qu'une affaire

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'association doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe

président du Tribunal judiciaire qui désigne un magistrat de second grade pour assurer les fonctions de juge des libertés et de la détention doit constater l'empêchement des magistrats de premier grade

, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge de la

requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction de se livrer à son activité professionnelle de médecin ; "aux motifs que le docteur Saint Omer ne conteste pas être un adepte du "mouvement du Graal

avait le pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser cette comparution, s'est abstenu de répondre à cette demande qu'il ne rappelle même pas, violant ainsi les droits de la défense, d'autant plus gravement

"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

en liberté formée par José X..., a prolongé la détention provisoire pour une nouvelle période de 4 mois ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de José X..., malgré ses contestations, des indices graves

; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part