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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203259_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2202676_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204984_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2102093_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c043ffcdc6046d47932835

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.

Source officielle
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c46312

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (la SVEM) d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait condamnée, avec exécution provisoire, à verser diverses sommes à la société Leguay

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41675

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, LEBEAU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffdfcdc6046d47b9961a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [H] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0655cdc6046d47ba2e41

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1120 Procédure 2025RJ0112 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société Les Terribles [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488b6

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Z..., entraîneur du cheval avec une légende précisant, au sujet de M. Y... :" Propriétaire du Haras du Bois du Play, il pose avec M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffcdcdc6046d47b994b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [Y] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laguelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

DBVK-V-B7E-OSPV Affaire : Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carcassonne, décision attaquée en date du 10 mars 2020, enregistrée sous le n° 15/01519 SCI ANDRIEU Représentant : Me Sébastien LEGUAY

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fcf

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal " Y... " a publié une photographie sur laquelle on voyait d'après la légende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501822_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, la société La Ferme de légende, Mme C B et M.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63be63ff13ef607c90ab67c7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[S] [I], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME M.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résultait du dossier charges suffisantesc/Jean-Marc Y

6137260acd58014677422828

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401373_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

requête enregistrée le 13 mars 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de la communauté Lesneven Côte des Légendes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310054

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-15.442 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Racing Legend

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc920fcdc6046d47afa41d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La cause a été entendue après plusieurs renvois à la demande des parties à l'audience du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge,

Source officielle