le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la législation

que l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1985, rendue sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945, a fait expressément mention de "graves présomptions d'infractions à la législation

d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes

circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la police des étrangers, l'a condamné

Par courrier du 1er juin 2017, le CRRMP du Nord a notifié son avis aux parties et confirmé la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les risques professionnels.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation

qu'a développées son conseil lors des débats, la société demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement de : A titre principal : - juger inopposable la prise en charge, au titre de la législation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée

Haies; que Christophe X... a, en connaissance de cause imposé, notamment par la réservation des billets d'embarquement, au chauffeur des contraintes de travail incompatibles avec le respect de la législation

sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur, ce qui suppose que la législation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle

de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente Convention sont En France d) la législation des prestations familiales'' ; que, pour débouter l'assuré social de ses demandes de prestations familiales

juge se doit de déterminer le préjudice subi à son exacte mesure, sans pouvoir se borner à prononcer une indemnisation symbolique ; qu'au cas d'espèce, les juges ont considéré que l'infraction à la législation

Y..., demeurant 25, rueodot de Mauroy, à Paris (9ème), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Lepissier et Patriat, 2°) de M. Z..., demeurant ...

X... devait bénéficier de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accident survenu sans témoin aux temps et lieu du travail sera pris en charge au titre de la législation

Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait

instance d'Orléans au motif que le juge compétent, dans le silence des textes, doit être considéré comme étant celui du lieu où ont été effectuées les opérations contestées ; mais que le silence du législateur