Etablissements Jules Dhénin , venant aux droits de la société Semad, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social 7, rue du Pré Catelan 59110 la Madeleine

  In a judgment dated 2 September 1993, the Court sentenced the applicant to a fine of 54,000,000 Turkish lira under Article 6 of the Anti-Terror Law.

COPROPRIÉTAIRES DU[Adresse 1] représenté par le Cabinet Victor Pierre [Adresse 2] [Localité 20] Représentés par : Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 Assistés par : Me Lisa

Marie Madeleine Commerçant Divorcé De nationalité française Jamais condamné Demeurant...

Daniel NQ, demeurant ..., Mme Lina ACB, demeurant ..., M. Jean-Jacques XF, demeurant ..., M. Georges XE, demeurant ..., M. Gérard NP, demeurant ..., M. Michel AFD, demeurant ..., M.

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé

The applicant was sentenced to one year and eight months' imprisonment, plus a fine of 100,000 Turkish Lira.   23.

Achat de mobilier sous couvert d'un crédit demandé sur une fausse identité Liste des objets saisis entre les mains de Marcel Y... en D 587, D 589, D 599, D 799, D 804 A CONFISQUER OU RESTITUER

Madeleine, vice-président de la Communauté de communes de l'Ouest guyanais ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale n'ont-elles pas été méconnues, ce texte n'imposant pas