Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 août 2018), rendu en référé, la société civile immobilière Temira (la SCI), dont la représentante légale est Mme Y..., est propriétaire de deux lots dans un lotissement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), statuant en référé, que les époux X... ont

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1993), que M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale du Lotissement du Lavaury, dont le siège est .

comme pouvant être chargée de l'instruction ne pouvait être remise en cause par la loi nouvelle ; "que, dès lors, les dispositions de l'article 225 de la loi nouvelle, rappelées par l'arrêt attaqué

[W], personne physique, représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc, a été condamné de ce chef, à une amende de 135 euros. 5.

publique : Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 17 mai 2002, est punie d'une amende de la cinquième classe ; qu'elle est, dès lors, amnistiée en application de l'article 2 de la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Tours, 30 janvier

, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de complicité des délits douaniers commis par Jean-Louis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté la confusion des patrimoines des sociétés Riss Sud, Riss Tampon et

débouté ce dernier des demandes formées à l'encontre de ces prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-7 du code pénal, 37 et 55 de la loi

Jean-Louis, - D... Jacques, - E... Gérard, - C... René, parties civiles - A... Denis, - X... Patrick, - Y...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Jean-Louis, - C...

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

Jean-Louis, - LA S, N, C, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction

Z... et X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Capitale II de son désistement envers M.

. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Quaser Sportsgoods AG, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi