d'huissier délivré le 9 avril 2021, Mme [M] [W] a fait assigner l'OPH Habitalys devant le juge du contentieux de la protection sur le fondement des articles 1717 et 1719 du code civil et 6-1 et 22 de la loi

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5 de la loi

de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Réponse de la cour Sur la partie logement des lieux loués : Il résulte des dispositions de l'article 1719 1° du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

A une date non précisée, le procureur de Muğla rendit une décision d'incompétence ratione loci et communiqua le dossier au procureur de Marmaris.

du 5 juillet 1985 a crée une responsabilité en raison de l'implication, dans un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur dont on avait la garde de la conduite, cette loi n'a cependant

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[G] à allumer la lumière de la cuisine en continue.

La destination des lieux loués est': débit de boissons pizzas à emporter et à consommer sur place.

somme de 2 300 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, - le voir condamner à leur payer la somme de 3 335 euros au titre des intérêts au taux de 10 %, en vertu de l'article 22 de la loi

Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farouk X... coupable d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi

de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Société SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représenté par Me Jean-Louis

la résiliation de plein droit du bail du fait de la perte de la chose louée.

barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0957 Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur des sociétés HERVE THERMIQUE, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, TECHNI PLATRE, LA FIRMINOISE et BARRAUD 8 rue Louis

ordonné que les pièces produites pour Mme [Y] soient écartées des débats, - prononcé la résiliation judiciaire du bail liant les parties à effet du présent jugement, - ordonné l'expulsion des lieux loués

indiquait que cette carte et cette clé pouvaient permettre l'ouverture d'un box de la résidence ; les policiers ont alors constaté (D.114) que la clé saisie permettait d'ouvrir le box, ils ont alors allumé