tenu ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de la société ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 240, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, les dispositions de ladite loi ne

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Berthomier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il loue les qualités de Madame [B] [ZX].

qu'elle a par là-même violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de rechercher si la société NJ forme n'avait pas commis un abus de droit et une fraude à la loi

applicable, il appartenait à la juridiction d'appel, avant d'écarter au profit de la seule partie étrangère la loi nationale, pourtant appliquée par le Tribunal au transport terrestre organisé sur la

Floride 33134 USA Représenté par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

. / Les couleurs créant un point d'appel injustifié dans le paysage communal et les teintes saturées en pigment sont interdites. () Couverture / La pente, la nature, le format, la teinte et l'aspect des

  Sassi, dans le but d’acquérir un terrain en vue de le louer à la société Bleu Marine. 17.

le contrôle de la chambre régionale des comptes n'avait pas permis de découvrir ; que l'enquête a révélé qu'en 1989 le conseil municipal de la ville de Montluçon avait adopté un règlement intérieur créant

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Christophe Z..., pris

les arrêtés et mesures litigieux auraient été insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration communale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 13 de la loi

engageant sa responsabilité pénale ; "alors que seul le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

pénale ; "alors que, d'une part, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; qu'aux termes de la loi du 18 mars 2003 créant l'article 22 de

SCI ne tenait personnellement ses droits que de l'acte du 22 mars 1988 et que seuls pourraient solliciter la validation de leurs titres "les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi

est d'interprétation stricte ; qu'en visant l'article 132-80 du code pénal créant, lorsque la loi le prévoit, une circonstance aggravante quand l'auteur des faits est l'ex-concubin de la victime, texte

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992), que les sociétés Promopack et Promofilm, dont le gérant était Mme Z..