droits des Mutuelles Régionales d'Assurances 'MRA' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 9] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET-REGNIER BEQUET MOISAN

PARIS - RG n° 09/00451 APPELANTS Monsieur [G], [O], [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y], [B] [D] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036 S.A.S.

Elle s'interroge sur le sort des fonds versés par la société La Pommeraie à la SCI Le Bon Cru au titre des loyers, d'autant que le montant des loyers est significatif, Me [Z] se bornant à indiquer que

ASSISTEE DE Me Marie-Annick PICARD DUSSOUBS , avocat au barreau de CRÉTEIL, toque : PC 58 INTIMES Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3] REPRESENTE PAR la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

La stipulation fixant l'indemnité d'occupation au double du montant TTC de la dernière échéance de loyer connue au jour de la résiliation s'analyse en une clause pénale.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [B] [W] né le 08 Mars 1976 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Cédric MOISAN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

de PALAISEAU - RG n° 11-18-000576 APPELANTE Madame [C] [H] née le 6 avril 1974 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Dans leur rapport, daté du 3 septembre 2001, le Professeur MOISAN et le Docteur Z..., du Centre Hospitalier de NANTES, ont conclu que M. Y... était le père biologique d' Océane.

APPELANTES SARL SOCOFINANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, INTIMÉS Monsieur [G] [T] Demeurant [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par Me Benjamin MOISAN

La résidence devait en effet être composée d'investisseurs décidés à conclure des baux commerciaux de 10 ans avec la société Odalys, laquelle en contrepartie devait leur verser un loyer.

prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile dénommée GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ZAFFANI FRERES ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Zf Immobilier la somme de 11.618,09 € au titre du rappel de loyers pour la période du mois de mai 2005 au mois d'avril 2008, celle de 608,34 € au titre du rappel de loyers pour mai 2008, celle de 3.591,52

No SIRET : 337 633 861 aaynt son siège au 41 Rue du Capitaine Guynemer-92400 COURBEVOIE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

FONCIERE EUROPE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 4] SCI FONCIERE DU CAP dont me siège social est sis [Adresse 13] [Localité 3] représentées et assistées de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Maître Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMES Monsieur [O] [W] Madame [V] [U] épouse [W] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

TIL'S, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avoués à la Cour INTERVENANTE

avocat au barreau de PARIS, toque : C0458, avocat plaidant INTIMÉE Madame [H] [W] [B] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN