Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Vincent, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

B A, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 novembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la

légale de sa fille mineure Léa Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 21 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc

Richard, Jacques, Luc Y...

No 05/05458 AFFAIRE : Luc X... C/ Gérard Y... ...

SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS

de Me Lucas représentant Mme A.

B A occupe depuis le 1er juin 2002 les fonctions de gardien-brigadier au sein des services de la commune de Lucé (Eure-et-Loir).

à la charge de l'Etat le versement à Me Lucas de la somme de 1 500 euros.

22 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Anne LEFEVRE

APPELANTE SAS POMONA EPISAVEURS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain HERRMANN de la CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE URSSAF PROVENCE ALPES

COMPARANT-assisté de Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT ET : Madame Anne Y... épouse X..., demeurant...

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : BUREAU CENTRAL FRANCAIS Pris en la personne de son représentant légal 1 Rue Jules Lefebvre

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.