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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130774
28 mai 2003
28 mai 2003
au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 janvier 2002 prononçant la suspension de la mise sur le marché
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6582feaa3ea7c8c112923205
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[K] épouse [N] Monsieur [J] [K]-[N] Représenté légalement par M. et Mme [N] Madame [W] [K]-[N], Représentée légalement par M. et Mme [N] demeurant [Adresse 2] représentés par Me David FERTOUT, avocat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400005_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400011_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00440
22 mars 2017
22 mars 2017
[Y] a reconnu les autres mis en cause en donnant leur identité malgache et le lien de parenté ; qu'aucun élément ne permet d'écarter ces identifications car M. [Y], beau-frère de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004682_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires recouverts de polyuréthane, et retiré ces produits du marché ; 2°) de mettre à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936380
17 juillet 2009
17 juillet 2009
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237415
11 octobre 2005
11 octobre 2005
remboursement de ces sommes par le lycée français de Tananarive, intervenu en octobre 2004, est tardif et incomplet ; que les prélèvements, effectués en francs français, ont été convertis en francs malgaches
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008060483
16 octobre 2000
16 octobre 2000
Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1995 du préfet de la Réunion lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son enfant de nationalité malgache
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007979051
21 mai 1997
21 mai 1997
Mamadi X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100453
15 mai 2013
15 mai 2013
X..., se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y..., née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z..., de nationalité française qui l'a reconnu le 31 mars
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les implants mammaires ont, à ce titre, été reclassés à compter du 1er septembre 2003 par la directive n° 2003/12/CE de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires
Source officielleChambre 1-9
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6 octobre 2022
6 octobre 2022
au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au barreau de NICE, INTIMEES Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100466
23 juin 2021
23 juin 2021
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Q], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats
Source officielle6ème CHAMBRE CABINET B
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
: Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [L] [F] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française et malgache
Source officielleciv2
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5 juillet 2001
5 juillet 2001
Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110147
9 février 2022
9 février 2022
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
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3 février 2012
3 février 2012
Grande Instance de CRETEIL, RG n° 04/11011 APPELANTE Madame [G] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Caroline LORTON, avocat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110360
12 mai 2021
12 mai 2021
Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110231
17 mars 2021
17 mars 2021
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme U...
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