publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 FS-P+I Pourvoi n° T 19-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Made, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan Belgium et de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Cornhill France, les conclusions de M.

Oliveira Soares, José Macedo Oliveira Soares, Maria Macedo Oliveira Soares, Luísa Macedo Oliveira Soares et Maria do Carmo Macedo Oliveira Soares 38   697 (1 er requérant) 28   479 (2 ème requérant

24 juillet 2023, présentée sur le site ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) en qualité de parent d'enfant français.

par mois et une prétendue retraite de 3 156 francs dès lors que le Tribunal avait retenu pour l'année 1989 un salaire de 7 180 francs qui avait nécessairement augmenté en 1992, l'épouse n'ayant pas de

B, ressortissant russe né le 19 octobre 1963, est entré en France le 6 juin 2018, selon ses déclarations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A..., ressortissant marocain né en 2000, est entré en France le 20 janvier 2019, muni d’un visa C délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 20 janvier au 14 février 2019.

Mme A, ressortissante angolaise née le 18 octobre 1978, est entrée en France le 22 août 2017, selon ses déclarations.

de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

En l’affaire Conceria Madera S.R.L. c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick A... épouse X..., demeurant ..., 2 / M.

C séjournaient en France métropolitaine, avec leurs deux enfants nés en 2007 et 2012, depuis environ cinq ans à la date des arrêtés contestés.

B ne justifie ni d'un visa d'entrée et de long séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français, et que son mariage avec une ressortissante française est récent, qu'il ne justifie pas des liens

Le 27 mai 2024, Mme A... a déposé auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine une nouvelle demande de titre de séjour, en faisant valoir la présence en France de ses deux enfants, de nationalité française

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

le territoire français d'une durée de 36 mois.

Une partie de ce marché a été réalisée en sous-traitance par la société Etablissements Madec (la société Madec). 3.

  Rémi Barone, M mes Mélanie Barone, Evelyne Oddos épouse Barone, Magali Madadi, M.

au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français