Bien que régulièrement assignée à personne, la société Maison Marignan n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-19.139 Demandeur(s) : la société Septéo solutions avocats Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Louis Y..., 2 / Mme Louise X..., son épouse, demeurant tous deux rue Lamartine Prolongée à Marignane (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1990 par le juge de l'expropriation

[Z] [K], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [R] épouse [K], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

JKS MAGINOT (RCS de SAINTES n° 432 986 677), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDERESSE

matériaux, dont le siège est à Marignane (Bouches-du-Rhône), quartier le Beausset, route de Marignane, 2 / de M.

[P] [E] [Adresse 1] [Localité 18] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [Z] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau

APPELANT Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat

[E] [T] Représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Mme [U] [N] Représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON S.N.C.

Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y] [C], M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Y... et Tarrade, de Me Cossa, avocat des époux B..., de la SCP Le

de la SCP MERCADIER ET KRANTZ, de Me Balat, avocat de la commune de Gagny et de la SCP Boullez, avocat de la société en nom collectif Marignan-Elysée, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

et d'industrie de Marseille-Provence, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la ville de Marignane, les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de droit italien Veca SpA, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Ordonnance n° : 90191 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le groupement d'intérêt économique (GIE) Codepi, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat