CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, la commune de D, représentée par Me Merotto, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre une somme de 1 000 euros à la charge

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Frigière, substituant Me Merotto

    Le présent rapport concerne la requête N° 13940/88, introduite le 30 mai 1988, par Edoardo OLIVERO MEANOTTO, Cesira OLIVERO MEANOTTO, Elda OLIVERO MEANOTTO et Aldo OLIVERO MEANOTTO contre

permis d’aménager jusqu’à l’examen complet du projet par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la mission environnementale ; 2°) d’interdire à la société Mercator

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux V. CERANDON-MERLOT

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral n° 2025-026 du 6 janvier 2025 autorisant le groupement agricole d’exploitation en commun Le Merinos

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, Mme Merino, première conseillère, M. Baudat, conseiller.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I... J..., les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. M...

son établissement à l’enseigne « Au Délice de Karentika » situé au 110, boulevard de la Chapelle dans le 18ème arrondissement de Paris, ou, à titre subsidiaire, de suspendre l’arrêté en tant qu’il excède

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T] [R], et les conclusions de M.

civile ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge supérieure à la couverture des frais et débours d'expédition

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°472535

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : V. CERANDON-MERLOT N°465569,

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : V. CERANDON-MERLOT N°465569,