COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 13/ 01634 ORDONNANCE N 14/ DU 27 Janvier 2015 SAS ANJOU TOLERIE Rue du Grand Moulin Zone Industrielle de la Lande 49170 SAINT GEORGES

Yves X..., demeurant Passage de l'Allier, 03000 Moulins, 2 / M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redresssement judiciaire de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme B

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Vincent

, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la commune de Castelnaud-la-Chapelle et à la SCP Piwnica, Molinié

Bernard, André, Gérard X..., 2 / Mme Claude, Marie, Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Moulin, 31380 Gragnague, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie d'aides à l'investissement accordées par l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie par arrêté du 8 octobre 1987, la société Moulins du Pacifique

Antoine Z..., demeurant place du Moulin, 1, route de Serre, 24500 Eymet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Saint-Chély d'Apcher, de la SCP Peignot

Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin

Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

exclusif du moulin forme avec lui un tout indivisible au point de vue hydraulique et est réputé appartenir au propriétaire du moulin- c'est à dire aux époux B...- en tant qu'immeuble par nature.

DES LONGEAIS Ordonnance de Référé, origine Président du Tribunal judiciaire de MOULINS, décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00077 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE AVRIL

CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 24/00983 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGGX -ALF- [D] [R] / CPAM DES ALPES MARITIMES Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MOULINS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Julien, Florent Y..., 2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant tous deux à Mougins

RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors

l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 1996 portant limitation et suspension provisoire des usages de l'eau à partir du point de prélèvement de l'ancienne mine de Serrouville, lieu-dit "Moulin

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 28 août 2024, la commune de Férel, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce