SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Maître Stéphane BONNET

MONTBÉLIARD [Adresse 3] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 20/00250 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DTN6 N° de minute : Nature affaire : 56A Expéditions délivrées le à Me BAUER Me BONNOT

Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL Bonnel, demeurant ..., 8 / de la société Bonnel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Dijon (Côte-d'Or), ..., 11°/ de Monsieur Bernard F..., demeurant à Genas (Rhône), ..., 12°/ de Monsieur Alain K..., demeurant à Bourg (Ain), ..., 13°/ de Monsieur Philippe N..., demeurant à Macon

regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un hangar situé 25 rue des sources à Saint-Bonnet

C, qui justifie d'un diplôme de soudeur, dans le domaine de la maçonnerie. Ainsi, le couple démontre des capacités d'intégration professionnelle et sociale.

Dans sa note du 6 novembre 2020, l'expert judiciaire indique : « Le chantier est à l'abandon, arrêté au niveau du gros 'uvre maçonnerie sans aucune finition.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et Claudine BONNET

DU 20 MARS 2002 ARRET N° 147 Répertoire N° 2001/05341 Deuxième Chambre Première Section MG 18/05/2001 TC SAINT GAUDENS RG : 200002442 (BONET) Monsieur X... S.C.P MALET Y.../ Z...

Jean-Louis A..., demeurant ..., à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), 6°) Mlle Christine A..., demeurant ..., à Maron (Meurthe-et-Moselle), 7°) M. Frédéric A..., demeurant ...

2°) Monsieur Patrick A..., demeurant à Autun (Saône-et-Loire), ZUP SAINT PANTALEON, bât. 44, n° 17, 3°) la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (CPAM), dont le siège social est à Macon

C..., de nationalité portugaise, maçon, demeurant ... (Val-d'Oise), 4 / M. René Y..., 5 / Mme Gisèle Y..., tous deux retraités et demeurant ...

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Gey, représentant la commune de Domfront-en-Poiraie. M. et Mme A n'étaient ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

, qui avait refusé toute suspicion d'affairisme et de connivence au sein de son obédience et écrivait : "D'ailleurs, présent à ses côtés, le grand porte-glaive est là pour faire régner la justice maçonnique

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

MACONS D’AQUITAINE, à hauteur de 60 % pour un défaut de conception de l’exécution.

PHARMABEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon