Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

, la cour d'appel a retenu que le départ du domicile conjugal de la femme ressortait de l'ensemble des pièces de la procédure sans qu'il soit besoin d'examiner les attestations versées par le mari et objets

est constituée par la capitalisation de la différence entre le revenu qui aurait été celui du ménage si le mari avait survécu, diminué du montant des frais engendrés par l'entretien personnel de ce dernier

Serge, Marc, Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Suzanne, Lucienne Z... épouse A..., demeurant

novembre 1997, qui, dans la poursuite suivie contre le premier notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars

avait pour effet de la priver, sa vie durant, de la part dont elle disposait sur le revenu qu'il apportait au ménage ; "alors, en second lieu, que, si les juges du fond apprécient souverainement le

notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 1er mars

qu'elle est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse ; que par l'ordonnance du 7 mars

ayant eue lieu le 9 décembre 2004, l'infraction n'est pas prescrite " ; "alors qu'en matière de presse, lorsque des poursuites sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet, d'un message

Le 18 mai 2017, Mme [K] [G] épouse [R] a déposé plainte contre son mari avec lequel elle était en instance en divorce, M.

-Y... se sont mariés le 9 novembre 1953 sous le régime de la séparation de biens ; que, selon acte notarié du 3 mai 1965, ces époux ont acquis en copropriété, chacun pour moitié, un terrain à bâtir sis

Z..., quant à elle, entendue le 10 mars 2003 par les enquêteurs de la gendarmerie et le 23 novembre 2004 par le juge d'instruction, a déclaré que son mari l'avait appelé plusieurs fois dans la journée,

/an, "Répartition du salaire du mari au sein du foyer (sans enfant) des époux Y... : "* 40 % pour les besoins personnels de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne S., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février

En statuant ainsi, par des motifs la conduisant à retenir une marge mensuelle perdue de 316 706,33 euros, supérieure à la perte de marge mensuelle de 242 570 euros qui était invoquée par la société Ardis

seule référence à des faits graves non précisés ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'en décidant que "perte de confiance, atermoiements et tergiversations entravant la bonne marche

6 avril 1999, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dole froid service a confié à la société Chronopost l'acheminement d'un pli contenant une soumission pour un marché

; qu'outre cette tâche, Mme X... était responsable, en l'absence de son mari, de l'ouverture et de la fermeture des portes et du contrôle des entrées et des sorties ; qu'elle était chargée d'une manière

Il estima établi que c’était la requérante qui avait permis à son mari d’accéder aux messages litigieux.