), ET Madame [S], [X] [Q], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] ([Localité 6]) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] ORDONNE la mention du divorce en marge de

2] 2004 à [Localité 11] avec Madame [F] [D], sous contrat de mariage reçu le 6 mai 2004 par Maître [H] [W], notaire à [Localité 11], demeurant et domicilié [Adresse 8] à [Localité 12] Ayant Me Fall

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune et que son mari

mis en examen, également réentendu, maintient ses dénégations ; que Pierre X... a 46 ans ; qu'il a reconnu Christelle dont il n'est pas l'auteur ; qu'il a, en outre, deux jeunes enfants issus de son mariage

Madame [T] [Q] et monsieur [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (72), sans contrat de mariage préalable.

- une attestation de Madame A... indiquant que Madame X... lui avait raconté que son mari avait été violent avec elle à plusieurs reprises, sans qu'aucune date précise ne soit visée concernant ces faits

Poursuivant l'exécution forcée de ces deux décisions, Mme [H] a fait délivrer, le 4 avril 2018, un commandement de payer à fin de saisie-vente à M.

C D et Mme A B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Sékou D, de Mariam Maria D, de Kadidja D et de Naminata D, M.

Y..., qui a été rendue par le procureur fédéral suppléant (Mme Maria-Antonella F...) au motif que "l'enquête n'a pas permis de prouver une vraisemblance suffisante que M.

dissimulation en vue d'organiser son insolvabilité ; qu'en ce qui concerne le financement de l'appartement de la rue Lamark, ce bien paraît avoir été acquis par la seconde épouse de l'inculpé avant son mariage

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11](REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maude BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et

Manuel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Maria Guiomar X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de

pension alimentaire ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable ; que, par l'arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce aux torts du mari

Représenté par Me Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 568 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

Aux termes de ce texte, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. 9.