né le 14 Avril 1949 à MARSEILLE (13000) ... 20290 BORGO assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au

moyens développés par Monsieur Ange François X...concernant : - l'incompétence du signataire de l'avis à tiers détenteur du 8 mars 2007, - l'impossibilité pour l'administration de rapporter une décision

Jean-Dominique YY..., demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), Mucchitone, 10°/ Mme Marie-Louise XO..., veuve A..., 11°/ M.

, demeurant ..., 19 / Mme Marie-Ange L..., demeurant ..., 20 / Mme Marie-Claude N..., demeurant ..., 21 / Mme Marie-Josèphe O..., demeurant ..., 22 / Mme Marie-Christine U..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Verdun, représentée par son maire en exercice, domicilié

Grégory YN..., demeurant ... côte à Locquirec (Finistère), 19°) Mme Anne-Marie YH..., née ZA..., demeurant ... (Finistère), 20°) M. X... Page, demeurant ...

Grégory YN..., demeurant ... côte à Locquirec (Finistère), 19°) Mme Anne-Marie YH..., née ZB..., demeurant ... (Finistère), 20°) M. X... Page, demeurant ...

La Cour de cassation, par arrêt du 12 février 1991, a rejeté le pourvoi formé par Monsieur Antoine Quilicus X..., Madame Anne-Marie X... épouse Y... et Madame Marie-Dominique X... épouse Z....

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09421 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 3 mai 2013 par Maître Anne Colonna Duran du cabinet Olivier Hillel, avocat au barreau de Paris

APPELANTS : Madame Marie-Angèle X...

Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... de leur reprise d'instance ; Donne acte à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM.

Ange François X...

INTIMÉE Comparante en personne A l'audience publique du 16 septembre 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie

Dominique X... ou Mme Annie C... épouse Y... aux dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me Frédrique Génissieux. Mme Annie C... épouse Y... n'a pas conclu.

Raymond P..., demeurant à Saint-Paul, 97180 Sainte-Anne, 14 / de M. H... Donnat, demeurant à Saint-Protais, 97180 Sainte-Anne, 15 / de M.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Dominique X... épouse Y..., née le 15 Mars 1955 à PARIS ... 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assistée

Angèle Y... épouse X...

Vu les conclusions de la Compagnie AXA FRANCE IARD en date du 4 août 2006 ; Vu les conclusions de la SNC PARK BAIE DES ANGES en date du 1er mars 2007 ; Vu les conclusions de la Société ARCOBA et

Patrick Moresve, - Mme Anne-Marie de Chardon, - Mme Anne-Marie Bertholon, - Mme Elisabeth Hivert, - Mme Nicole Richard, - M. Richard Verschaeve, - M. Franck Naas, - M.

Marc X... Mme Laurence Y... Mme Colette Z... C/ Melle Marie-Ange X... M. Daniel X... M. Emmanuel X...