Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de cette clause à la somme de 200 000 francs et de la condamner à restituer à M.

Jean-Claude Z... un prêt de 60 000 francs; que, par actes séparés du 18 septembre 1986, M.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, la SA ERILIA a fait signifier à Mme [V] [W] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de

Claude C..., des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 396 000 francs -avoir fiscal inclus- pour chacune des années 1994 et 1995 et des revenus fonciers d'un montant de 81 338 francs pour 1994

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

à compter de la mise en demeure ; une indemnité d’occupation provisionnelle depuis le 1er mars 2026 d’un montant égal au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer et ce jusqu’

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 17 mars 2023 que M. [Q] [P] [P] doit payer un loyer d’un montant de 365,02 € hors charges, augmenté de charges récupérables.

1994 par Monsieur Y...et vendu par Raphaël X...à la société CEF suivant facture du 8 juillet 1994 pour un montant de 104 599 francs ; que, pour qu'une clause de réserve de propriété soit retenue, il faut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

Claude, - C...

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2022, les époux [E] ont fait délivrer à la SASU [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 12 751,81 euros

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette des cotisations dues par la société Etablissements Claude

(Indre-et-Loire), 2 / de Mme I..., Marguerite, Marie X..., épouse E... Z..., 3 / de M.

La société Agence de Fabron fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant de 12 000 euros pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors « que le juge

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour abus de confiance, vols, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., demeurant à Antibes ; que la procédure d'information alors ouverte permettait de réunir les éléments retenus à l'encontre de Jean-Claude X... et de recueillir ses observations ; qu'en mai 1988,