AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2022 affiché du 31 mars au 2 mai, modifiant les conditions d'occupation du 5 mars au 11 avril 2022 : les terrasses pourront être installées le midi de 12 heures à 14 heures et le soir à partir de 18 heures

[U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00457 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNP AFFAIRE : Société PJA,

N° Z 17-81.050 F-D N° 1016 CK 15 MAI 2018 REJET M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

elle ne se prescrit qu'après dix ans révolus à compter du dernier acte ; qu'Emile X... a été renvoyé devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 mars

La SARL Domaine de la Grande Réserve a demandé au constructeur qui devait intervenir sur le projet, la société Groupe 1000 Lorraine, d'envisager, d'un point de vue technique les travaux nécessaires à remédier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet , se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440).

G... ; que l'information a établi que l'administration de la morphine à Dominique G... ne pouvait être le résultat d'un accident, étant observé que la pression nécessaire exigeait un appui continu et

du 14 avril 1952, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi que la CJCE, saisie d'une question préjudicielle portant sur le point

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/01696 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RV AFFAIRE : [N] [Y] C/

Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans

    Le 16 mai 2008, Emmanuel Choreftakis, le fils des requérants, âgé de 21 ans, fut tué en pleine rue.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M.

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 24 mars 2015 à 17 heures 55 alors qu'il

après l'avoir présenté au concours Lépine 1973 et 1977, ainsi que de recel ; que les délits poursuivis s'analysaient en réalité en délit d'objets contrefaisants; qu'il y a lieu de reprendre sur ce point