au regard de l'article 242 du Code civil; d'autre part, que les juges du fond sont tenus de viser précisément les documents à partir desquels ils se déterminent; qu'en se bornant à viser "plusieurs mains-courantes

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 18 mars 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Banque Martin Maurel et Rothschild Martin

auprès du Crédit du Nord (la banque) ; que Mme X..., gérante de la société, et son mari se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci envers la banque ; que la société ayant été mise

; text-align:justify } .sAE2C6750 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8AB0B9E4 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

ont souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon (CRCAM) en 1974, 1976 et 1978 trois emprunts successifs, le dernier sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant

Y... et Z..., secrétaires généraux de la publication Le Marin, pour considérer que le licenciement de M.

novembre 1993 dans le cadre de l'information n'ont pas permis de retrouver l'original du document litigieux, cette pièce ne se trouvant ni entre les mains du géomètre, M.

177 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' Annette Y... a reconnu avoir signé aux lieu et place de son mari

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des rapports ou extraits de mains‐courantes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport et main

(Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M.

Alzira Z... était à l'opposé du lieu de la scène ; que sa position était d'autant moins crédible que le second témoin n'avait rien entendu ; qu'enfin le plaignant n'avait pas prouvé avoir déposé une main

courante était fixée à la maçonnerie par deux broches métalliques complètement rouillées ; que cette appréciation ne ressortait que des procès-verbaux des policiers enquêteurs, dont la SCI LUJ et M.

[Y] versait aux débats des tableaux et des fiches journalières intitulées ''mains courantes'' faisant apparaître un nombre d'heures travaillées supérieur au nombre d'heures payées, a néanmoins, pour dire

X... avait reçu l'enseigne d'un établissement bancaire sur la main alors qu'il s'était arrêté, sur le trajet habituel le menant de son lieu de travail à son restaurant, à un distributeur de billets pour

la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative à la question n 1 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. est-il coupable d'avoir à Charenton-du-Cher en tout cas dans le département du Cher courant

limitée, dont le siège social est à Thillois, Saint-Brice-Courcelles (Marne), ..., 2°/ la Banque de Paris et des Pays-Bas, ayant agence à Reims (Marne), 2, cour Jean-Baptiste Langlet, en cassation