JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INVJ DEMANDERESSES Madame [R] [H] épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion

D’ESTALENX Copie délivrée à Mme [P] le DEMANDERESSES: Madame [U],[Y] [L] née le 09 Mars 2001 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

352J-W-B7H-C3CNG N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [Z] [O] [C] épouse [I], demeurant [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentées par Me Marion

DU DEVIDET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS, postulant Maître Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

S1 N° RG 25/10901 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBES Minute n° ☐ Copie exec. à : Me ZIBOLT Monsieur [Z] [F] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Marion LACOME D’ESTALENX

SEYNA C/ [G] [C] - Expéditions et FE délivrées à l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTM Minute : Madame [N], [G], [X] [F] épouse [B] Monsieur [A], [D], [T] [B] Société GARANTME Représentant : Me Marion

APPELANTS Monsieur [O] [F] né le 16 octobre 1991 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 Plaidant : Me Marion

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01671 N° Portalis DB3S-W-B7H-YI35 Minute : 108 Société INDRADEVI Société SEYNA Représentant : Me Marion

SEYNA, [R] c/ [O], [C] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/03001 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27C Grosse(s) délivrée(s) à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition(s) délivrée

SEYNA C/ [T] [R] - Expéditions et FE délivrées à l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [P], [R] [S] (NOM D’USAGE), demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Marion

DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me LACOME

SEYNA, [Adresse 2], représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0922 DÉFENDEUR Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Mickaël

barreau de PARIS , toque : C1272 INTIMES Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 Assistée par : Me Marion

SEYNA - RCS 843 974 635 - [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me Mandy BECQUE, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur

SEYNA - RCS Nanterre 843 974 635 - [Adresse 3] [Localité 8] Représentées par Me Mandy BECQUE, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR :

CNP ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Damien VERGER, substitué par Maître Hugo CARDONA