n'est pas contestable que la SARL [...] et son gérant n'avaient aucune expérience en matière de grandes et moyennes surfaces, puisqu'ils exploitaient depuis 2007 une boucherie traditionnelle à Saint Martory

Sur sa réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3.

Après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée prononcée contre lui par l'officier du ministère public le 9 août 2018, il a formulé une réclamation. Examen du moyen Exposé du moyen 3.

Sur sa réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le moyen, qu'il produisait une fiche de paye de février 1988 et un décompte annexé à cette fiche, faisant état d'une prime rémunérant un certain nombre d'heures supplémentaires réglées à un taux non majoré

X..., demeurant 12 Longmeaddow Roas, Wilton (Connecticut 06897) (USA), 5°/ de Mme Marjory A... épouse F...

X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Canion Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1997) d'avoir majoré

période 1999-2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Versailles, 10 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée

Anthony Y..., 2°/ Mme Marjory Z... épouse Y..., 3°/ M.

valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, en vertu de réquisitions du parquet de SAINT-GAUDENS prescrivant un contrôle sur la commune de Saint-Martory

préfet de la Haute-Garonne a prononcé pour une durée de six mois la suspension de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 3 février 2023 à 16h50 à Lestelle de Saint Martory

commun aux pourvois, à l'exception du pourvoi n° J 03-47.009 : Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires au taux majoré

mensuel de l'entreprise d'accueil étant de 158,21 heures, il effectuait chaque mois 6,54 heures en deçà de l'horaire légal de 35 heures, lesquelles étaient rémunérées à tort au taux normal et non au taux majoré

France à payer entre les mains de la société Zurich Insurance PLC, de la société Alte Leipziger Versicherung et de la société Chartis Europe Direktion Fur Deutschland la somme de 323 942,91 euros, majorée

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 35 euros alors que, en cas de contestation d'une amende forfaitaire majorée, le tribunal ne peut, en cas de condamnation

du double", il avait énoncé, dans ses motifs, que l'UAP "doit être condamnée à payer à la victime les intérêts au taux légal majoré du double de la somme indemnisant l'ensemble de son préjudice" (violation

Y... a été rémunéré sur la base des 208 heures prévues par l'accord d'entreprise soit : - 152 heures payées au salaire brut de base, - 34 heures majorées à 25 %, - 22 heures majorées à 50 %, étant observé