Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Rôle N° RG 21/17458 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ2B [E] [S] C/ [F] [D] [K] [I] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD Me Mathieu

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

Dit que le repreneur prend à sa charge les congés payés acquis par le personnel repris.

[O] [Y] et de la Selarlu Thomas Mathieu Notaire à lui verser la somme exacte correspondant aux pénalités et intérêts de retard dus par elle à l'administration fiscale lorsqu'elle aura fini de s'acquitter

de leur fils Mathieu et ce jusqu'à la fin de ses études poursuivies après la majorité.

A cette date, la prescription était acquise s’agissant des années antérieures à 2019.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MATHIEU A...

ARRET No 13/ 101 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathieu X...

En l’espèce, le relevé de compte de la copropriétaire défenderesse démontre que celle-ci ne s’acquitte plus du paiement de ses charges depuis octobre 2024.

ODIVEA Formule exécutoire + CCC le 5 mai 2026 à : - Me Pascal Guillaume - la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi- Thibault - Me Anne -Sophie Farine COUR D'APPEL DE REIMS