et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

[U], qui vend sous l'enseigne Olivine des montres de la marque Rolex, a constaté que M.

He was entered on the general electoral roll for the municipality of Nouméa but was refused registration on the special electoral roll for the 1998 ballot on self-determination.

Signé par Philippe MATHIEU, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

[Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Catherine THOMAS avocat au barreau de LA ROCHELLE

Monsieur Don Mathieu X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 février 2010.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SECTION 7 N° ROLE : 2026003058 DEBATS : Chambre du Conseil du 12 mai 2026 à 14

Laurent Y..., demeurant ... (16ème), 4°/ Mme Béatrice Y..., demeurant ... (12ème), 5°/ Mme Mathilde A..., demeurant Les Micocouliers, Route d'Uzès, Saint-Quentin La Poterie à Uzes (Gard), 6°/

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Jean-Mathieu M..., demeurant ..., 11 / de Mme Danièle C... B..., demeurant ..., 12 / de M.

étroits avec la France, justifiant la clause d'exception prévue par les règlements Rome I et Rome II. 26- Elles ajoutent qu'en tout état de cause les dispositions de l'article L.442 -6, I,5

] ([Localité 9]) Madame [G] [D] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 11] née le 05 Avril 1953 à [Localité 8] ([Localité 9]) Monsieur [O] [H] [Adresse 6] [Localité 11] né le 10 Janvier 1948 à Rome

352J-W-B7J-C6XAK N° MINUTE : 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [P] [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Rose

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026L00249 ENTRE : La SELARL [G] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00014 ENTRE : La SAS GARAGE RPBS [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00005 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° d'immatriculation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00007 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° d'immatriculation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2024008517 DEBATS : Audience Publique du

. : N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4 ARRÊT N du : 21 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT la SELARL