, saisi d'une demande de report du débat contradictoire fondée, même partiellement, sur l'absence au débat de l'avocat choisi, motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de

FRANCHI SA C/ [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A. [11] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Renaud CAYEZ, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

[Localité 2] 382.742.013) Demanderesse représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [

l'instruction énonce qu'« il ressort du procès-verbal d'audition qu'[O] [F] était assisté d'un avocat, d'un interprète pour communiquer avec lui et qu'il a été informé de son droit au silence et a pu

PROCSEA FRANCE 4 rue Jean Lemaistre 35000 RENNES Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Mathilde MONTANT, avocat au barreau

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogeres, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et après

[S], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Oratio Avocats, et l'avis de M.

D'une part, les juges ont constaté que la procédure avait été mise à la disposition de l'avocat de M.

Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat

du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat

du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat

du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie-Caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Hedi MAKHLOUF, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE S.A.R.L

, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant ARRÊT : - CONTRADICTOIRE