A ACHETE CES DEUX MACHINES-OUTILS ET LES A DONNEES EN LOCATION A M. X. POUR UNE PEIODE DE SOIXANTE MOIS COURANT A COMPTER DE LA LIVRAISON DE CHAQUE MACHINE ET A L'EXPIRATION DE LAQUELLE M. X.

AYANT ETE BLESSEE AU COURS DE L'UTILISATION DE CET APPAREIL, PAR LA "SECHEUSE-REPASSEUSE" QUI LEUR AVAIT ETE VENDUE PAR LA SOCIETE DUBIX, LES EPOUX X...

OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE POUR LE MOIS D'AVRIL 1976, BIEN QU'IL EUT FAIT GREVE LE 7 AVRIL AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE DES MACHINES

D'UN DIFFEREND ENTRE X..., MECANICIEN LINOTYPISTE, ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, AUQUEL IL AVAIT ADHERE, X...

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE; AU MOTIF QUE LE MANDATAIRE AURAIT ETE APPELE A EFFECTUER DIVERSES DEPENSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS 17 DECEMBRE 1968 LA SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE

DE L'ARTICLE L 411 - 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 19 ET 51 DES STATUTS DU SYNDICAT DU PERSONNEL DES MACHINES

EN ROUTE CETTE MACHINE QUI AVAIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE GEORGES X..., SON PERE, QUI AVAIT TENTE D'ARRETER LA COURSE DU VEHICULE, FUT ECRASE PAR CELUI-CI ET TROUVA LA MORT

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE GRM DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN FOUR A PLATRE QUI AVAIT ETE

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1948, LA SOCIETE BALKAN AND NEAR EAST TRADE CORPORATION, AYANT SON SIEGE AU CAIRE, A ACHETE AUX ETABLISSEMENTS X... 170 MACHINES

LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; ATTENDU QUE, A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 75 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES

RADIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE ANGELINI MATHEE, EPOUSE MARCUCCI, X...

Z..., AGENT DE LA MARQUE MOTO-GUZZI, UNE MOTOCYCLETTE DE CETTE MARQUE, A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 18 JUIN 1972 PAR SUITE DU BLOCAGE DE LA ROUE ARRIERE DE CETTE MACHINE ;

L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET FAIT CONNAITRE CETTE DECISION AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION PAR LETTRE DU 18 FEVRIER SUIVANT; QU'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 20 DECEMBRE 1969 A ETE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 21 AOUT 1967, X..., OUVRIER DE L' USINE DE LA SOCIETE FIRESTONE FRANCE A BETHUNE, AVAIT ETE CHARGE D' ESSUYER DE L' HUILE SUR UNE MACHINE ET AVAIT RECU A CET

SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE