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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Mathurin Kancel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de

A C, représenté par Me Mathurin Kancel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

B..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à

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Sabatier-Raffin, juge des référés, - et les observations orales de Me Mathurin-Kancel, représentant M. B, et celles de celui-ci. Le préfet n'était ni présent, ni représenté.

Maurin qui invoquait les seules dispositions de l'article 1382 du Code civil, et non celles de l'article 1147 du même Code, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe portant assignation à résidence

A..., représenté par Me Mathurin Kancel, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet

Mustapha, - Y... kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 21 février 2006, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, chacun, à 30 mois d'emprisonnement, à 5

déclaraient pour leur part, de manière circonstanciée, qu'Alexandre avait tenté de leur caresser les seins et que ses yeux pétillaient ; que ce comportement, malgré les dénégations du prévenu, démontre une maturité

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