, le débiteur qui n'a pas été appelé aux opérations de vérification des créances par le représentant des créanciers, qui entend contester l'état des créances signé par le juge-commissaire, a

, a, après avoir déclaré sa créance tenté de mettre en oeuvre les engagements de caution ; qu'alors qu'elle voulait faire procéder à une saisie exécution des biens de M.

chirurgicales et de santé (SEMCS), se prétendant cessionnaire de la créance de M.

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

ne demeure en fonction que pour achever la vérification des créances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés

constatée par le jugement », et qu'en l'espèce, « la prescription de l'action initiale du FSH en recouvrement de sa créance fondée sur un prêt immobilier était soumise au délai biennal de l'article L.

; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ; Attendu que la société Sofoma, son représentant des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir relevé la société

sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance

l'existence d'une fraude aux droits du créancier ; qu'en considérant que le patrimoine de Mme Y... lui aurait permis de faire face au droit de créance de M.

une ambiguïté sur le rôle de chacun en matière de sécurité; que Guy Y... ne peut en outre être considéré comme ayant reçu délégation de la part de son employeur de pouvoirs plus étendus que ce dernier

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la

d'encaisser le montant des produits attendus d'un film dans l'ordre de leur inscription, constitue une garantie offerte aux créanciers suivant l'ordre de leur inscription sur le registre public de la

de sûretés et à la finalité des mesures conservatoires prises par le créancier avant tout procès tendant au recouvrement de sa créance; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés; Mais attendu que