dismissed by Wołów District Court (I C 44/10); the case was transferred to the Wrocław Penitentiary Court which on 16/09/2011 dismissed the claim (V Pen 1280/11)     44785/13 17/06/2013 Jarosław MATUSZNY

/00 MALIK 04/04/2006 04/07/2006 10273/02 MARCHOWSKI 08/07/2008 08/10/2008 4646/02 MARCZUK 08/01/2008 08/04/2008 20834/02 MARECKI 02/12/2008 02/03/2009 2697/06 MARKOŃ 30/09/2008 30/12/2008 11253/07 MARUSZAK

représentées par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [R] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC

caractère réglementaire ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'équipement que le moyen tiré de ce qu'un registre supplémentaire ouvert dans la commune de Maussac

Né le 18 mai 1935 à MAUZAC ET GRAND CASTANG (24) Fils de Noùl et de Elia A...

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Marie-France MAUZAC

de l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 octobre 2024 et du suivi des migrations des espèces amphibiotiques et holobiotiques au niveau des stations de contrôle de Tuilières et Mauzac

/00 MALIK 04/04/2006 04/07/2006 10273/02 MARCHOWSKI 08/07/2008 08/10/2008 4646/02 MARCZUK 08/01/2008 08/04/2008 20834/02 MARECKI 02/12/2008 02/03/2009 2697/06 MARKOŃ 30/09/2008 30/12/2008 11253/07 MARUSZAK

Ahmed Bennour, est un ressortissant français, né en 1946 et actuellement détenu au centre de détention de Mauzac. A.

W-B7K-3RET DEMANDEUR Monsieur [G] [K] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant : Chez Madame [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC

Il est actuellement détenu au centre de détention de Mauzac.     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.     A.

Il est détenu au centre de détention de Mauzac. Devant la Commission il est représenté par Maître Xavier Lecussan de Paris.

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Marie-France MAUZAC

de nationalité Française née le 23 Janvier 1935 à MAUSSAC (19250) Profession : Retraitée, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE

He is at present imprisoned in Mauzac Prison (France).

MATUSHAK MYKOLA STEPANOVYCH, 1965   10. ONYSHCHUK SERGIY IVANOVYCH, 1941   11.

Adresse 4] Madame [Y] [E] ayant droit de Monsieur [X] [T] [F] [C], née le 14 Novembre 1974 à [Localité 1] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentées par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC

Norway , no. 21132/05, § 80, 11 December 2008, and Maruszak v. Poland , no. 11253/07, § 62, 7 July 2009). FOR THESE REASONS, THE COURT UNANIMOUSLY 1.