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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372224cd580146773fa8e6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., de Me Spinosi, avocat de la société civile immobilière Bleu Marine, de Me Odent, avocat de la Société Economie Mixte de l'Aire de Fréjus, de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle

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CC

cr

613725f7cd58014677421ed8

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice

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CC

cr

61372572cd5801467741dcef

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de

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civ2

613724a7cd5801467741749b

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003), que la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2002, a condamné la Société d'application de technique d'assemblage (SATA) à payer à Maurice

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cr

613725f9cd58014677421fda

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement pour recel de vols ; Vu le mémoire produit

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cr

613725f0cd58014677421ad0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Maurice, - A... Nessim, - C...

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CC

soc

6137238dcd5801467740b48f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

E... et sept autres marins du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde ont demandé au tribunal d'instance statuant en matière maritime de condamner leur employeur , le syndicat professionnel des

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cr

édure suiviec/Jean-François Y

613725bfcd58014677420363

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Maurille, - LA VILLE DE PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... pour blessures

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soc

61372509cd5801467741a71e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

retraite puisse être convoquée ; que Mme X... a répondu qu'elle souhaitait travailler 18 mois supplémentaires en qualité de navigante, compte tenu de ce qu'elle ne comptait alors que 23 ans et 7 mois de marine

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bcb

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Le X... était inscrit à l'ENIM en qualité de marin embarqué et affilié au régime des marins pécheurs, que toutes les cotisations sociales avaient été réglées auprès des organismes maritimes, que l'avis

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cr

ème chambre, du 25 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Maurice E

61372561cd5801467741d37a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Maurice, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 25 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Maurice E...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01409

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Jacques X... du chef d'agression sexuelle sur Laura A..., mineure de quinze ans, par personne ayant autorité sur la victime et d'agression sexuelle sur Marine A..., mineure de plus de quinze ans par une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300733

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société Foncière Résiouest a sollicité la restitution des loyers versés par les locataires à la société Edelweiss marine depuis le 1er juillet 2005.

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cr

613725ffcd580146774222a9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10

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cr

613725b9cd580146774200c6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

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comm

61372336cd58014677406e52

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Maurice X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Yves X..., les conclusions de M.

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soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo

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cr

613725d9cd58014677420fdf

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et R. 742-39 du Code du travail, 72 du Code disciplinaire et pénal de la marine

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cr

6137269dcd580146774270cc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive

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cr

613725fecd58014677422204

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mourad X... à payer à la société Maurens

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