AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372224cd580146773fa8e6
16 février 1994
16 février 1994
X..., de Me Spinosi, avocat de la société civile immobilière Bleu Marine, de Me Odent, avocat de la Société Economie Mixte de l'Aire de Fréjus, de Me Blondel, avocat de M.
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cr
613725f7cd58014677421ed8
27 octobre 1999
27 octobre 1999
général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice
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