une amende de 1 500 francs et à quinze jours de suspension de son permis de conduire, pour un excès de vitesse hors agglomération ; "alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de Guy X... ait eu la parole

"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (p. 5 et 8) que les inculpés étant présents à l'audience, ils n'ont pas été entendus, le conseil de certaines des parties civiles ayant eu la parole

articles 460, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

Paola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle des engins Griffet, dont

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole en dernier, domine tout le procès pénal et s'applique également aux

en dernier » ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne distinguent pas qui du conseil des parties civiles ou des conseils des mis en examen ont eu la parole en dernier et qui ne permettent donc pas à la

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s'applique à tout incident, dès lors

en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat

en dernier; "alors que, devant la Cour, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers;

des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors « que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les

en dernier ; "alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier" ; Vu les articles 316, 346 et 352 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure disciplinaire, l'avocat doit avoir la parole le dernier; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

en dernier rend recevable l'examen d'un tel pourvoi ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'avocat général a eu la parole après Maître Ermeneaux, substituant

X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au

public ; "alors que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, par arrêt incident, le huis clos, sans avoir donné la parole

les derniers ; que l'arrêt attaqué, dont les mentions révèlent que la partie civile a eu la parole en dernier, a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de

de 18 mois; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure disciplinaire, l'avocat doit avoir la parole