Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la commune de Saint Laurent d'Aigouze, représentée par Me Merland, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/01590 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRE7 Ordonnance n° 2024/M224 SCI MERLAN 135 représentée par Me Cecile PIAT

attaqué que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que le motif énoncé dans la lettre de licenciement était imprécis ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé

manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information quant aux capacités financières de l'emprunteur ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé

2°/ que la représentante de la mairie avait demandé la possibilité de faire comparaître la locataire afin qu'elle se constitue partie civile ; 3°/ que la représentante de la mairie a évoqué le mélange

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Melrand, représentée par la société d'avocats Avoxa, conclut au rejet de la requête.

[I] [B], - condamné la société Leroy Merlin à payer à Mme [P] [K] et M.

relatif à l'acquisition de la Société de contrôle Merlin par la Société lyonnaise des eaux-Dumez

X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

pièce de la procédure ni du jugement que l'employeur ait fait valoir la forclusion tirée du reçu pour solde de tout compte ; que le moyen qui n'est pas fondé dans sa première branche est nouveau comme mélangé

ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire au moment du licenciement ; que le moyen est nouveau et mélangé

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Melrand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1 Délibération n° 2024-182 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Mégraud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Avis n° 2025-193 du 5 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Przyrowski LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2025, communiqué à la commune de Melrand, M. A... déclare se désister de ses conclusions. Vu les pièces du dossier.

à 1 198,89 francs, et la perception supplémentaire de 1 189 francs opérée sur la première échéance et correspondant à ce coût ; qu'il n'est pas davantage recevable à soutenir le moyen, nouveau et mélangé

constitutive de contrefaçon ; qu'en se bornant à énoncer que les différences de forme opposant les procédés en présence, tenant à ce que dans le procédé Fleury X... les couches cuites de surimi sont mélangées

après avoir considéré que la partie civile était fondée à s'opposer au maintien dans la salle d'audience durant les débats des parents de l'accusé, que seront autorisées à y assister Huguette C... et Mélanie